Extrait d’article : Quelles solutions face à l'engorgement de la Cour européenne des droits de l'homme ? (article recherché par Me Vincent MERAT)

[ 25 février 2010 ]

>> Déclaration d'Interlaken

Administratif	Acte	Droit fondamental et liberté publique
Civil	Droit et liberté fondamentaux

Pénal
Commentaire :

Chroniquement surchargée, la Cour européenne des droits de l'homme n'arrive pas à combler l'écart entre les requêtes introduites et les requêtes traitées. La conférence ministérielle d'Interlaken, des 18 et 19 février 2010, a été l'occasion d'adopter une déclaration commune qui accompagnera la réforme de la Cour initiée par la signature le 12 mai 2004 du protocole n° 14 qui entrera en vigueur au 1er juin 2010 (V. Dalloz actualité, 23 févr. 2010, obs. LavricDocument Actualité). Cette déclaration commune prévoit d'atteindre un équilibre entre les nouvelles requêtes et les cas traités et de réduire le nombre des affaires en instance devant la Cour (actuellement, 120 000 environ). Il s'agit également de garantir une meilleure exécution des arrêts de la Cour par les États membres et d'assurer que cette exécution soit contrôlée par le comité des ministres du Conseil de l'Europe.

Pour atteindre ces objectifs, la déclaration commune est assortie d'un plan d'action qui définit une série de mesures à court et moyen terme et fixe un calendrier pour leur mise en œuvre. Le comité des ministres est invité à évaluer, durant les années 2012 à 2015, dans quelle mesure la mise en œuvre du protocole n° 14 et du plan d'action aura amélioré la situation de la Cour. Avant fin 2019, ce comité devra décider si les mesures adoptées se sont révélées suffisantes pour assurer un fonctionnement efficace et durable du mécanisme de contrôle de la convention européenne ou si des changements plus fondamentaux s'avèrent nécessaires.

Ouverture de l'année judiciaire de la CEDH (article recherché par Me Vincent MERAT)

[ 3 février 2010 ]

Administratif	Procédure contentieuse
Civil	Droit et liberté fondamentaux

Pénal Commentaire :

Jean-Paul Costa a officiellement ouvert, le 29 janvier 2010, l'année judiciaire de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). À cette occasion, il est revenu, comme c'est l'usage, sur le bilan de l'année écoulée ; il a également annoncé ce que serait, pour la Cour, l'année 2010, « année particulière » qui marque le soixantième anniversaire de la Convention.

Le président de la Cour européenne juge le bilan de l'année 2009 positif, spécialement au regard de celui des années passées, en soulignant deux avancées majeures qui se sont concrétisées : l'adoption du protocole additionnel n° 14 (adoption d'un protocole 14 bis en mai 2009 ; Dalloz actualité, 5 mai , 9 juin et 9 nov. 2009 ; vote et ratification du protocole 14 par la fédération de Russie, en janv. 2010) et l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne (qui fait adhérer l'Union européenne à la Convention européenne et dote la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne d'une force juridique contraignante).

S'agissant de l'activité juridictionnelle, le président a indiqué que le nombre de décisions rendues avait augmenté de 11 % en 2009 (et de 27 % pour les arrêts proprement dits ; 18 arrêts pour la grande chambre). Il a rappelé que des arrêts importants avaient été rendus en matière de garde à vue, d'analyse d'empreintes génétiques, de droit à pension de retraite en fonction de la nationalité, de régimes spéciaux de détention, de disparitions de personnes lors de conflits, d'immunités parlementaires ou de droit de concourir à des élections. Se félicitant du travail accompli, il a néanmoins souligné que subsistaient des zones d'ombre (« concerns ») non négligeables : du fossé séparant le nombre de requêtes « entrantes » de celui des décisions rendues (57 000 nouvelles requêtes ont été présentées en 2009, soit 22 000 supplémentaires par rapport à 2008, ce qui a représenté 1 800 nouvelles affaires par mois, pour 120 000 affaires pendantes en fin de l'année) à l'exécution défaillante des arrêts par les États. Soulignant la situation paradoxale dans laquelle se trouve la Cour, qui rejette actuellement 90 % des requêtes qui lui parviennent, mais après un examen complet, il a rappelé que le droit de recours individuel ne pouvait combler toutes les espérances et que la Cour ne pouvait se substituer aux engagements étatiques.

Pour finir, Jean-Paul Costa a évoqué quelques-uns des axes de la conférence sur l'avenir de la Cour européenne des droits de l'homme, qui se déroulera à Interlaken les 18 et 19 février prochains : réaffirmation du droit à recours individuel et régulation de l'augmentation du nombre de requêtes nouvelles, développement des mécanismes existant en matière de règlement des litiges, prévention du contentieux et meilleure exécution des arrêts, développement du rôle consultatif de la Cour. Au-delà des réformes statutaires et structurelles qui devraient être entreprises, la conférence sera l'occasion d'un retour aux « fondamentaux », c'est-à-dire aux obligations des États issues du pacte fondateur que représente la Convention européenne (lesquelles comprennent non seulement la garantie des droits énoncés, la mise en place de recours effectifs, l'instauration de systèmes judiciaires transparents, impartiaux, équitables et raisonnablement rapides mais encore « l'obligation de se conformer aux arrêts de la Cour, au minimum lorsque les États sont parties, et de plus en plus lorsque des arrêts identifient, pour d'autres États, des problèmes ou des dysfonctionnements analogues »).

L'audience solennelle de rentrée avait pour invité d'honneur Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État français depuis 2006. Un séminaire sur le thème « la Convention vous appartient » s'est tenu à cette occasion.
S. Lavric
>> http://www.echr.coe.int

International Conference of Interjurist in Brussels, June 4th and 5th 2010

International Association of Law-Firms
Association Internationale d'Etude d'Avocats
6, cours de Rive
CH 1204 GENEVE
Tel : 0041 (22) 319 42 33
Fax: 0041 (22) 319 42 30
E-Mail : interjurist@infomaniak.ch
Site : www.Interjurist.org

Geneva, February the 17th, 2010

Dear Colleague,

Just a few words to let you know that our next International Conference, which had to be postponed, will take place on June the 4th and 5th 2010 in Brussels.

We have already received the consent of the European Court of Human Rights for its representation.
The representative will outline all the aspects of the activity of this jurisdiction, which lawyers know very little about, since the overwhelming majority of cases are rejected because of vices in the form of the request.

We have also succeeded in obtaining the representation of the European Court of Justice with whom Me Mérat and Mrs Zeltner had a most interesting meeting.

As we had agreed , a whole session will be devoted to our organization, its development and the exchanges of business and assistance between law firms.

You will be meeting many of the new lawyers who have joined us recently and who are eager to meet and discuss with their colleagues.

Please be kind enough to confirm your presence or that of a member of your law firm in Brussels for the dates mentioned.

The room reservations can be made directly by yourselves at the Hôtel Métropole, where the Conference will be taking place ( téléphone: +32 02 217 23 00).

This is a great opportunity to develope our international relationship for your law firm and, our organization: INTERJURIST.

Best regards,

Wim Jurgens
President of Interjurist

Speach given to the Commission on Human Rights of the United Nations on April 18, 2005 by Mr. Raymond G. Mérat, Honorary President of Interjurist

United Nations
Commission on Human Rights

Speach given to the Commission on Human Rights of the United Nations on April 18, 2005 by Mr. Raymond G. Mérat, Honorary President of Interjurist, for the following NGO's :

International Association of Democratic Lawyers,
Union des Juristes Arabes,
Ligue pour les Droits de l'Homme,
Mouvement contre le Racisme et pour l'Amitié entre les peuples,
General Arab Women Federation.

Mr. Chairman,

The Commission's work is drawing to a close and we come to item 17 on the agenda which mainly concerns the protection of Human Rights.
This Commission's work cannot be finalised without taking a clear position in regard to serious and indisputable violations of International Law, and by the same token, the rights of the victims of those violations.
A- The first case, where the Commission should take a clear stand, is that of several hundred prisoners, held for some years in Guantanamo, Cuba.
The fact that the war in Afghanistan was led by an international coalition, with the Security Coucil's approval, is not disputed.
On the other hand, the prisoners of whom we speak, were apprehended during this conflict, flown thousands of miles away, to be detained and imprisonned in Guantanamo. International opinion has been moved, and rightly so, by this fact which constitutes an indisputable violation of International Law relative to prisoners of war.
Those responsible for this transportation of prisoners to a foreign land have replied, surprisingly, that these are not prisoners of war. Public opinion, disconcerted by this statement, then asked that the crimes imputed should be clearly announced and followed up, according to the laws of the countries detaining them, giving them the right to know the facts, to dispose of legal assistance, to appear before a jurisdiction worthy of the name and to be presumed innocent.
Those responsible for this imprisonment have replied that these prisoners cannot be tried according to the laws of the detainers, because these people are not actually on the territory of the country in question.

The summing up of these “arguments” is clear : these people have been detained for several years without justice, without rights, without recourse.

The Commission cannot finish its work without bringing to light this serious violation of International Law. Let us note, finally, that according to the International Red Cross, it appears that the conditions in which they are detained are frequently inhuman, and that there have been cases of torture.
B- We must bring to the attention of the Commission to the case of Iraqi prisoners of war. Indeed this conflict came about without the approval of the Security Council, and constitutes a conflict in opposition with the United Nations Charter.
Mr. Kofi Annan declared in September 2004 that the coalition's attack against Iraq was illegal. Furthermore, the present detention of thousands of prisoners of war or political prisoners, without trial or indictment, also constitutes a serious violation of International Law and of Human Rights. It should be stopped.
C- Finally, we wish to bring the attention of the Commission to a special case, particularly serious : the case of Mr. Abdul Jabbar Al Kubaysi.
This man, far from being supportive of the former regime, was living in exile in France since 1995 with his wife and children. He returned to his homeland, where he created, and managed a daily paper. Quite unexpectedly and without accusation made public, he was held in the zone of Bagdad Airport, where he is to this day.
This man deserves the attention of the Commission to his case and more particularly that Mme The High Commissioner of Human Rights who should take, as quickly as possible, the necessary steps to obtain his liberation.
We have heard interventions on the lack of credibility of this Commission, and read many articles holding the same propos.
The cases submitted today to the Commission could serve as examples to show that the Commission is indeed credible.

In conclusion, as many ONG's have already requested, the Commission should name a Special Rapporteur for Iraq who could give us the facts as they really are.

CEE- CJCE 26/1/1999 F-C Terhoeve, aff-C-18/95

CEE- CJCE, 26/1/1999. F-C Terhoeve, aff-C-18/95

Fiscalité. Incompatibilité entre une règle nationale et le Droit Communautaire. Rôle du juge national.

La CJCE a souligné la réalité des droits qu'elle reconnaît aux ressortissants des Etats -Membres, y compris dans le domaine fiscal. Se basant sur la jurisprudence qu'elle a développée pour instaurer une égalité de traitement entre hommes et femmes dans la Communauté, elle a, dans l'affaire visée, jugé que le juge national pouvait écarter les dispositions du Droit national, contraires au Droit Communautaire (art.48 du Traité CEE), qui discriminaient certains citoyens vis-à-vis du régime fiscal général. Cette décision autorise de fait une sanction de l'Etat indifférent au Droit Communautaire, par une possible réduction de ses recettes fiscales.

English.

Tax Law. Non compatibility of national rules with EEC Laws. National judge's powers.

The ECJ insisted on the reality of the rights recognised by EEC to citizens of Members States, included in Tax law matters. On the grounds of the jurisprudence developed for equality of treatment between men and women within the Community, the Court, in the above said case, decided that the national judge is entitled not to implement national rules when they discriminate part of the citizens, regarding the general Tax Law regime, thus infringing Community Law (Art. 48, EEC Treaty). This decision, allows, de facto, to sanction of the State, through possible reduction of its tax resources, when it does not respect EEC Laws.


CEE- CJCE, 21/1/ 1999, aff.C120/97, Upjohn Ltd
Français.

Contrôle du juge National quant à l'application d'une directive communautaire.

La Société Upjohn Ltd, propriétaire au Royaume-Uni de la marque d'un médicament contre l'insomnie protesta contre le retrait de celui-ci du marché par les autorités nationales. La Licensing Authority disait avoir respecté, ce faisant, les dispositions de l'Article 11 de la directive 65/65/CEE du Conseil (26/1/65) qui autorise tout Etat-Membre à retirer de son Marché National une spécialité pharmaceutique qui s'avère " nocive dans des conditions normales d'emploi". Un meurtre familial, commis par une personne consommatrice de ce médicament hypnotique, est à l'origine de la décision de la Licensing Authority.

La Société Upjohn Ltd, devant les tribunaux nationaux, avança qu'un contrôle juridictionnel de la décision de retrait était nécessaire, selon le Droit Communautaire, permettant au juge national de vérifier, en Droit, comme en fait, l'adéquation de la décision prise par les autorités aptes à délivrer les autorisations de mise sur le marché. Le seul contrôle de ces autorités serait en opposition avec la protection des droits octroyée par le Droit Communautaire.

La CJCE se prononça sur la procédure suivie pour effectuer ce retrait.

Elle souligna l'existence d'un recours contre de telles décisions imposées aux Etats (Article 12 de la directive), ainsi que l'autonomie dont bénéficient les Etas-Membres pour mettre en oeuvre les directives communautaires, en respectant les principes d'équivalence et d'effectivité de la protection mise en place. Le principe d'effectivité ne nécessitait pas que l'avis technique d'autorités compétentes soit remplacé par l'appréciation des faits par les tribunaux. Cet avis technique ne peut être soumis qu'à un contrôle de légalité restreint. La Cour conclut alors que le juge national n'a pas à effectuer un contrôle plus approfondi que celui qu'effectuerait la CJCE elle-même. Le contrôle du juge National ne peut être plus étendu dans le suivi indirect du Droit Communautaire que celui effectué par le juge communautaire lui-même, dans son suivi direct.

English.

National Judge's Control over the Implementation of an EEC Directive

The Upjohn Company, owner in the United Kingdom of a brand for a medicine against insomnia, claimed against the removal of its medicine from the market by national authorities. The Licensing Authority said it had applied the contents of Article 11 Directive 65/65/CEE of the European Council (26.1.65) which allows every Member State to remove from its national market a pharmaceutical product when proved " dangerous in normal use ". A murder within a family, committed by a consumer of that hypnotic medicine, was the ground for the licensing authority 's decision.

The Upjohn Company LTD, pretended, before national Courts, that a legal control of the said decision was necessary, according to EEC Laws. This procedure should allow the national judge to check laws and facts, and decide if the authorities delivering authorisations for sale took the right decision. Their unique control could be in opposition with the rights accorded by EEC laws.

The European Court of Justice gave its opinion on the procedure followed to remove the medicine from the British market.

The Court enhanced that an appeal procedure was existing against such decisions in every Member State (Article 12, cited Directive). Member States were autonomous in the implementation of European Directives, as long as they respect the principles of equivalence and effectiveness for the legal protection they choose. The principle of effectiveness did not imply that the technical judgement of competent authority be replaced by the Court appreciation of facts. This technical advice could only be submitted to a limited control on its legal nature. The Court settled that the national judge was not bound by conducting a control more extended than the one the ECJ would do. The national judge, with an indirect control on EEC Laws' implementation, cannot go further than the EEC judge.


Directive Européenne sur les OPA pour l'Automne 1999 (Commission Européenne).
Français.

Un projet de directive européenne sur les OPA doit être soumis au Parlement européen à l'automne.
Il comporte déjà les points suivants :
la directive sera obligatoire, d'ici à deux ans.
L'offre publique d'achat devra être faite sur 100% du capital au-delà d'un certain seuil. Ce seuil sera fixé par les Etats eux-mêmes, avec un plafond de 50%.
L'acceptation de l'offre devra intervenir entre deux et dix semaines.
Lors d'une d'offre, le conseil d'administration devra convoquer une assemblée générale, s'il souhaite prendre des mesures de protection.

Les Etats–membres négocient encore :

L'Allemagne souhaite imposer dans les offres publiques l'option d'un règlement en cash. Elle veut raréfier les fusions de géants par le biais d'offres publiques d'échange toujours plus nombreuses.
Le Royaume-Uni souhaite interdire les recours juridiques contre les décisions des autorités boursières. Il entend préserver son Take Over Panel qui est un organe de recommandations.
La Belgique demande l'instauration d'une dérogation à la convocation obligatoire d'une assemblée générale pour établir des mesures contre une OPA.
Le Royaume-Uni et les Pays-Bas refusent l'option des autres Etats-membres sur les règles applicables lors d'un litige issu d'opérations boursières visant une Société cotée à l'étranger. Cette option consiste si le litige relève du Droit des sociétés, à adopter le droit du siège, et si le litige relève du Droit boursier, à adopter le droit de la place de cotation.

English

The project of an EEC directive on Public Offers should be submitted to the European Parliament this autumn.

It comprises already the following elements :

the directive will be compulsory within two years of time
the public offer should be done on 100% of the capital above a certain amount of offer. This amount will be fixed by the States themselves with a ceiling of 50%.
The acceptance of the offer should be given in the delay of two - ten weeks.
When an offer is made, the board should call for a general assembly, before taking any protective mesures.

The Members States are still in negotiation :

Germany wishes an option for a payment in cash to be made compulsory in public offers. Germany wants to diminish the giant mergers through public offers for exchange more and more numerous.
The United Kingdom wants to forbid legal actions against panel Authorities' decisions. This country intends to save its Take Over Panel which is a structure for recommendations.
Belgium asks for a derogation to the compulsory convocation of a general assembly in order to take measures against a Public Offer.
Both, the Netherlands and the United Kingdom are opposed to the option selected by the other Member States for rules applicable in a litigation resulting from panel operations with a company quoted abroad. That option leads to adopt the law of the head office, if the litigation is linked to company law, and to adopt the law of the place of quotation, when the litigation is linked to the Panel law.