[ 3 février 2010 ]
| Administratif | Procédure contentieuse |
| Civil | Droit et liberté fondamentaux |
Pénal Commentaire :
Jean-Paul Costa a officiellement ouvert, le 29 janvier 2010, l'année judiciaire de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). À cette occasion, il est revenu, comme c'est l'usage, sur le bilan de l'année écoulée ; il a également annoncé ce que serait, pour la Cour, l'année 2010, « année particulière » qui marque le soixantième anniversaire de la Convention.
Le président de la Cour européenne juge le bilan de l'année 2009 positif, spécialement au regard de celui des années passées, en soulignant deux avancées majeures qui se sont concrétisées : l'adoption du protocole additionnel n° 14 (adoption d'un protocole 14 bis en mai 2009 ; Dalloz actualité, 5 mai , 9 juin et 9 nov. 2009 ; vote et ratification du protocole 14 par la fédération de Russie, en janv. 2010) et l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne (qui fait adhérer l'Union européenne à la Convention européenne et dote la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne d'une force juridique contraignante).
S'agissant de l'activité juridictionnelle, le président a indiqué que le nombre de décisions rendues avait augmenté de 11 % en 2009 (et de 27 % pour les arrêts proprement dits ; 18 arrêts pour la grande chambre). Il a rappelé que des arrêts importants avaient été rendus en matière de garde à vue, d'analyse d'empreintes génétiques, de droit à pension de retraite en fonction de la nationalité, de régimes spéciaux de détention, de disparitions de personnes lors de conflits, d'immunités parlementaires ou de droit de concourir à des élections. Se félicitant du travail accompli, il a néanmoins souligné que subsistaient des zones d'ombre (« concerns ») non négligeables : du fossé séparant le nombre de requêtes « entrantes » de celui des décisions rendues (57 000 nouvelles requêtes ont été présentées en 2009, soit 22 000 supplémentaires par rapport à 2008, ce qui a représenté 1 800 nouvelles affaires par mois, pour 120 000 affaires pendantes en fin de l'année) à l'exécution défaillante des arrêts par les États. Soulignant la situation paradoxale dans laquelle se trouve la Cour, qui rejette actuellement 90 % des requêtes qui lui parviennent, mais après un examen complet, il a rappelé que le droit de recours individuel ne pouvait combler toutes les espérances et que la Cour ne pouvait se substituer aux engagements étatiques.
Pour finir, Jean-Paul Costa a évoqué quelques-uns des axes de la conférence sur l'avenir de la Cour européenne des droits de l'homme, qui se déroulera à Interlaken les 18 et 19 février prochains : réaffirmation du droit à recours individuel et régulation de l'augmentation du nombre de requêtes nouvelles, développement des mécanismes existant en matière de règlement des litiges, prévention du contentieux et meilleure exécution des arrêts, développement du rôle consultatif de la Cour. Au-delà des réformes statutaires et structurelles qui devraient être entreprises, la conférence sera l'occasion d'un retour aux « fondamentaux », c'est-à-dire aux obligations des États issues du pacte fondateur que représente la Convention européenne (lesquelles comprennent non seulement la garantie des droits énoncés, la mise en place de recours effectifs, l'instauration de systèmes judiciaires transparents, impartiaux, équitables et raisonnablement rapides mais encore « l'obligation de se conformer aux arrêts de la Cour, au minimum lorsque les États sont parties, et de plus en plus lorsque des arrêts identifient, pour d'autres États, des problèmes ou des dysfonctionnements analogues »).
L'audience solennelle de rentrée avait pour invité d'honneur Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État français depuis 2006. Un séminaire sur le thème « la Convention vous appartient » s'est tenu à cette occasion.
S. Lavric
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