>> Déclaration d'Interlaken
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Commentaire :
Chroniquement surchargée, la Cour européenne des droits de l'homme n'arrive pas à combler l'écart entre les requêtes introduites et les requêtes traitées. La conférence ministérielle d'Interlaken, des 18 et 19 février 2010, a été l'occasion d'adopter une déclaration commune qui accompagnera la réforme de la Cour initiée par la signature le 12 mai 2004 du protocole n° 14 qui entrera en vigueur au 1er juin 2010 (V. Dalloz actualité, 23 févr. 2010, obs. LavricDocument Actualité). Cette déclaration commune prévoit d'atteindre un équilibre entre les nouvelles requêtes et les cas traités et de réduire le nombre des affaires en instance devant la Cour (actuellement, 120 000 environ). Il s'agit également de garantir une meilleure exécution des arrêts de la Cour par les États membres et d'assurer que cette exécution soit contrôlée par le comité des ministres du Conseil de l'Europe.
Pour atteindre ces objectifs, la déclaration commune est assortie d'un plan d'action qui définit une série de mesures à court et moyen terme et fixe un calendrier pour leur mise en œuvre. Le comité des ministres est invité à évaluer, durant les années 2012 à 2015, dans quelle mesure la mise en œuvre du protocole n° 14 et du plan d'action aura amélioré la situation de la Cour. Avant fin 2019, ce comité devra décider si les mesures adoptées se sont révélées suffisantes pour assurer un fonctionnement efficace et durable du mécanisme de contrôle de la convention européenne ou si des changements plus fondamentaux s'avèrent nécessaires.
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